Document contractuel
Les conditions applicables aux prestations de la SARL ECMB.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution de Travaux (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des prestations de construction, de gros œuvre, de maçonnerie et d’aménagement réalisées par la SARL ECMB pour le compte de ses clients (maîtres d’ouvrage professionnels ou particuliers).
Toute commande ou signature d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions générales d’achat du client.
Les devis émis par la SARL ECMB sont valables pendant une durée de 60 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai de 60 jours, la société se réserve le droit d’actualiser ses tarifs en fonction de l’évolution des coûts des matériaux, des fournitures ou de la main-d’œuvre.
Le devis ne devient un contrat ferme et définitif qu’après signature par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », de la date de signature et du règlement prévu à la première échéance.
Toute modification ou prestation supplémentaire sollicitée en cours de chantier fera l’objet d’un avenant écrit et chiffré, signé au préalable par les deux parties avant le démarrage des travaux additionnels.
Un échéancier de paiement est défini et convenu lors de la signature du devis. Le paiement s’effectuera scrupuleusement selon cet échéancier, à compter de la date de démarrage effectif des travaux.
Le délai prévisionnel d’exécution retenu pour chaque chantier de construction est d’environ 9 mois à compter de la date officielle de démarrage des travaux.
Ce délai est donné à titre indicatif et pourra être prolongé de plein droit dans les cas suivants :
Le client s’engage à garantir à la SARL ECMB un accès libre, dégagé et sécurisé au site pendant toute la durée des travaux. Il met également à disposition à titre gratuit les branchements et consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation du chantier.
La réception des travaux intervient dès l’achèvement de l’ouvrage et donne lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de Réception signé conjointement par la SARL ECMB et le maître d’ouvrage.
La prise de possession ou l’utilisation effective des ouvrages par le client avant la signature du procès-verbal vaut réception tacite et sans réserve des travaux.
La SARL ECMB applique exclusivement la garantie décennale (conformément à l’article 1792 et suivants du Code civil).
Cette garantie couvre pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’attestation d’assurance garantie décennale de la SARL ECMB est délivrée sur simple demande au maître d’ouvrage.
La SARL ECMB conserve la propriété intégrale des matériaux et éléments d’équipement livrés et posés jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité du prix convenu dans le devis et les factures afférentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre (La Réunion) pour les litiges professionnels, ou la juridiction légalement compétente pour les consommateurs.
